Observations (9)
07/04/2015
Numéro de gestion : 2009D00096
Par jugement en date du 24 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prolongé la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois à compter du 12 août 2015.
19/07/2002
Numéro de gestion : 2009D00096
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 30/04/2001
06/10/2006
Numéro de gestion : 2009D00096
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30/09/2006
20/08/2014
Numéro de gestion : 2009D00096
Par jugement en date du 12 août 2014, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL TOURNERET THOMAS ET SONIA. Mandataire judiciaire : SCP GUYON-DAVAL - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. A fixé provisoirement au 30 juin 2014 la date de cessation des paiements.
08/12/2014
Numéro de gestion : 2009D00096
Par jugement en date du 25/11/2014, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a désigné Me Philippe JEANNEROT demeurant 3 place du 87 Septembre - 25019 BESANCON en qualité d'administrateur avec mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.
13/02/2015
Numéro de gestion : 2009D00096
Par jugement en date du 27/01/2015, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prolongé la période d'observation de l'EARL TOURNERET THOMAS ET SONIA pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 12/08/2015.
03/04/2015
Numéro de gestion : 2009D00096
Par jugement en date du 10 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a reporté la date de cessation des paiements au 12 février 2013.
22/03/2016
Numéro de gestion : 2009D00096
Par jugement en date du 8 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a adopté le plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à l'éxécution du plan : SCP LAUREAU-JEANNEROT - 3 place du 8 septembre - 25019 Besançon
06/12/2017
Numéro de gestion : 2009D00096
Par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Vesoul en date du 16/10/2017, il a été ordonné le transfert du dossier de la SELARL Philippe JEANNEROT & Associés prise en la personne de Me Philippe JEANNEROT au profit de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT.
