Observations (2)
22/04/2010
Numéro de gestion : 2010A00103
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
24/12/2010
Numéro de gestion : 2010A00103
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Madame PERO Élise CAILLE , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Lieu-dit Les Angles La Bouygue 24480 LE BUISSON DE CADOUIN , reçue par Maître ROMAIN , notaire à 24480 LE BUISSON DE CADOUIN , le 20/12/2010 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à BERGERAC (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce). Déclaration d'insaisissabilité concernant aussi les droits de Mme PERO Elise sur les biens immobiliers sis 22 rue Montaigne 24480 LE BUISSON DE CADOUIN et sis Bouillaguet 24480 LE BUISSON DE CADOUIN
