Observations (5)
30/03/2010
Numéro de gestion : 1995D50036
PAR JUGEMENT DU 25.03.2010, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
22/03/2007
Numéro de gestion : 1995D50036
Par jugement du 22.03.2007 le tribunal de grande instance de cambrai a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné maître Yvon Perin 54 bd Faidherbe 59400 Cambrai en qualité de mandataire. Date de cessation des paiements :
25/10/2007
Numéro de gestion : 1995D50036
Par jugement du 25.10.2007 le tribunal de grande instance de cambrai a prononcé la liquidation judiciaire de la société et nomme liquidateur Me Yvon Perin 54 bd Faidherbe 59400 Cambrai
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D50036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995D50036
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 Eur
