11/03/2020
Numéro de gestion : 1995B00141
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Numéro de gestion : 1995B00141
Fusion-aborption de la SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE SYSTEMES - S.E.C.S. RCS Le MANS 452 662 109 à compter du 31/12/2008
19/09/2018
Numéro de gestion : 1995B00141
Suivant jugement en date du 18/09/2018, le Tribunal de Commerce DU MANS a prononcé la résolution du plan de redressement a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de 3 mois et a désigné Liquidateur : Maître BRIAND Pierre - 2, rue des Gladiateurs - 72015 LE MANS CEDEX 2. Date de cessation des paiements: 21/06/2018
28/11/2018
Numéro de gestion : 1995B00141
Suivant jugement en date du 27/11/2018, le Tribunal de Commerce DU MANS a arrêté le plan de cession de POLYPACK(SARL) - Dissay-sous-Courcillon - 72500 Montval-sur-Loir au profit de FRANPACK (SARLU) à compter du 27/11/2018.
27/02/2013
Numéro de gestion : 1995B00141
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 26/02/2013, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé le redressement judiciaire, a nommé Mandataire judiciaire : Maître BRIAND Pierre - 2, rue des Gladiateurs - 72015 LE MANS CEDEX 2, Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ, en la personne de Me MARTINEZ - 3, Boulevard du Maréchal Foch - CS 80057 - 49055 ANGERS CEDEX 02 Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et a fixé au 22/02/2013 la date de la cessation des paiements Date d'effet : 26/02/2013
28/03/2013
Numéro de gestion : 1995B00141
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 26/03/2013, jugement autorisant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27/08/2013 Date d'effet : 26/03/2013
28/08/2013
Numéro de gestion : 1995B00141
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 27/08/2013, jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois avec rappel à 4 mois. Date d'effet : 27/08/2013
28/11/2013
Numéro de gestion : 1995B00141
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 26/11/2013, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la période d'observation. Date d'effet : 26/11/2013
26/02/2014
Numéro de gestion : 1995B00141
Suivant jugement en date du 25/02/2014, le Tribunal de Commerce du MANS a arrêté le plan de redressement de POLYPACK(SARL) et a nommé Maître BRIAND Pierre - 2, rue des Gladiateurs - 72015 LE MANS CEDEX 2 comme commissaire a l'exécution du plan à compter du 25/02/2014 Date d'effet : 25/02/2014
26/02/2016
Numéro de gestion : 1995B00141
Fin du redressement judiciaire ou clôture Suivant ordonnance en date du 17/02/2016, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du Mans a mis fin à la mission du Mandataire judiciaire et a prononcé la clôture de la procédure. Date d'effet : 17/02/2016
11/03/2020
Numéro de gestion : 1995B00141
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 10/03/2020, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 10/03/2020 Date d'effet : 10/03/2020
