Observations (5)
Numéro de gestion : 1995B00163
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
14/09/2009
Numéro de gestion : 1995B00163
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 11/09/2009 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 11/09/2009 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Madame Pascale BIGINELLI en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire
04/03/2010
Numéro de gestion : 1995B00163
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 03/03/2010 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 01/09/2010 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT.
05/10/2010
Numéro de gestion : 1995B00163
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 01/10/2010 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : Me Jean-François PETAVY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
10/04/2013
Numéro de gestion : 1995B00163
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 08/04/2013 Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce. Fixe au 30/10/2011 la date de cessation des paiements Désigne Madame Pascale BIGINELLI en qualité de Juge Commissaire Liquidateur : Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES Autorise la poursuite d'activité pour une durée de 2 MOIS et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire
