Observations (4)
09/06/1999
Numéro de gestion : 1995D00094
: MOD D'OFFICE DU 09.06.1999 N0 1862 : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angou- lême en date du 03.06.1999 ouvrant une procédure de redressement judiciaire cessation provisoire des paiements : 03.06.1999 juge commissaire : MME JEANPIERRE CLEVA juge commissaire suppléant : MR DE BLAY DE GAIX représentant des créanciers : ME BARTHE 17 rue de Périgueux 16000 ANGOULEME expert : MR HANSEN 29 rue Jacques Moreau 16200 JARNAC
10/04/2001
Numéro de gestion : 1995D00094
: MOD D'OFFICE DU 10.04.2001 : Jugement du tribunal de grande instance d'Angou- lême en date du 11.05.2000 prononçant la liquida- tion judiciaire de l'EARL DE LA SOURCE et des consorts GAUTHIER Sylvie et Frédéric. juge commissaire : MR DE BLAY DE GAIX juge commissaire suppléant : MME JEANPIERRE CLEVA liquidateur : ME TORELLI 17 rue de Périgueux 16000 ANGOULEME
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00094
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
21/03/2013
Numéro de gestion : 1995D00094
Radiation du RCS le 21/03/2013 avec effet au 13/03/2013 Radiation d'office suivant jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême en date du 13/03/2013 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de la liquidation judiciaire
