Observations (3)
25/01/2008
Numéro de gestion : 2007A40020
Suivant l'acte du 28/11/2007 reçu par Maître LEVI, notaire à DREUX (28100), déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, sise 11 rue de la Blaise - 28500 GARNAY - Art. 526-2 du CC, à compter du 28/11/2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A40020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
25/07/2013
Numéro de gestion : 2007A40020
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire Par jugement en date du 25/07/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la liquidation judiciaire de BERRY Pascal , La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 25/01/2012, Et a nommé SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur. A compter du 25/07/2013
