Observations (2)
10/07/2008
Numéro de gestion : 1995D00099
Dissolution anticipée de la société P.V. D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:28/12/2007 LIQUIDATEUR: MADAME PERRILLAT AMEDE BERNADETTE CHRISTIANE - LA VENDANCHE 74450 LE GRAND BORNAND J.A.L.: L'ESSOR SAVOYARD DU 13/03/2008 A COMPTER DU 31/12/2007 DATE D'EFFET: 31/12/2007 date d'effet : 31/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D00099
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
