Observations (5)
28/02/2003
Numéro de gestion : 1995D30053
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE LE 30/04/2002 LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. M. TALLON JACQUES A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. FREDERIC ARBELLOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN FOURTET 2 RUE ST AFFRE 87000 LIMOGES. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/03/2002. - DATE D'EFFET : 30/04/2002
28/02/2003
Numéro de gestion : 1995D30053
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE LE 19/12/2002 LE PLAN DE REDRESSEMENT A ETE ADOPTE. ME CHRISTIAN FOURTET A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DATE D'EFFET : 19/12/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D30053
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive
27/12/2012
Numéro de gestion : 1995D30053
Par jugement en date du 11/12/2012 le Tribunal de Grande Instance de Brive a constaté l'exécution du plan de redressement de la SCI LE CEDRE, l'extinction complète du passif et ordonné qu'il soit mis fin à la procédure de redressement judiciaire,
Numéro de gestion : 1995D30053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
