Observations (2)
04/10/2013
Numéro de gestion : 1997A00414
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Un terrain à bâtir à BRUAY SUR L'ESCAUT (Nord) - Rue Emile Zola Références cadastrales : - Section AE N° 940 - Surface 00ha00 a 82ca - Section AE N° 942 - Surface 00ha01 a 76 ca - Section AE N° 278 - Surface 00ha10 a 84 ca - Section AE N° 302 - Surface 00ha14 A 42 ca Acte de Jean-Baptiste PANTOU ,Notaire à VALENCIENNES - 8 Rue Georges Chatelain en date du 09/07/2013
Numéro de gestion : 1997A00414
Titulaire du livret spécial de circulation modèle "A" délivré par la Préfecture de Meurthe et Moselle le 21/08/1997 valable jusqu'au 30/07/2018 après prorogation
