Observations (3)
26/08/2015
Numéro de gestion : 1995B00202
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 25/08/2015, prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EUSKADI ARCHITECTURE (SARL) - Liquidateur : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 10302 - 64103 BAYONNE CEDEX - date cessation des paiements : 15/07/2015 Date d'effet : 25/08/2015
20/09/2016
Numéro de gestion : 1995B00202
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 19/09/2016 : fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (L644-6 et R644-4 du code de commerce), et donc application des règles de la liquidation judiciaire ordinaire dans la procédure : EUSKADI ARCHITECTURE (SARL) Date d'effet : 19/09/2016
21/03/2017
Numéro de gestion : 1995B00202
Radiation du RCS le 21/03/2017 avec effet au 20/03/2017 Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 20/03/2017 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18
