Observations (7)
30/01/2014
Numéro de gestion : 1996A00291
JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2014 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU : 22/04/2014
25/04/2014
Numéro de gestion : 1996A00291
JUGEMENT EN DATE DU 22/04/2014 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU : 24/06/2014
24/10/2013
Numéro de gestion : 1996A00291
EN DATE DU 22/10/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE Mme SERVANTY Mireille A DESIGNE EN QUALITE DE, JUGE COMMISSAIRE Gérard FREMONT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Hubert BONNEFOND, MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER, mission exercée par Maître Aurélien TEXIER 159 B, avenue Denfert Rochereau 17000 LA ROCHELLE LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE AU BODACC (BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES) Date d'effet : 22/10/2013
01/07/2014
Numéro de gestion : 1996A00291
Adoption d'un plan de sauvegarde EN DATE DU 24/06/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE Mme SERVANTY Mireille 100% SUR 10 ANS, ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
07/02/2017
Numéro de gestion : 1996A00291
Fin de la sauvegarde ou clôture Ordonnance présidentielle en date du 12/01/2017 prononçant la Clôture de la procédure de sauvegarde (Président) - R626-42 Date d'effet : 12/01/2017
05/04/2017
Numéro de gestion : 1996A00291
EN DATE DU 15/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Mme SERVANTY Mireille, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Gérard FREMONT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Philippe GARABEUF, LIQUIDATEUR Liquidateur : Maître Aurélien TEXIER membre de la SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER - 123, avenue Georges Pompidou - 24750 CHAMPCEVINEL ET A FIXE AU 31/12/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
06/06/2017
Numéro de gestion : 1996A00291
Ordonnance présidentielle en date du 30/05/2017, faisant application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure : Mme SERVANTY Mireille
