23/04/2007
Numéro de gestion : 1995A00309
EN DATE DU 20/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
08/01/2019
Numéro de gestion : 1995A00309
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/2019, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE MOLINA PATRICIA ANGELE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : GIRARD PHILIPPE > Date d'effet : 02/01/2019
23/10/2006
Numéro de gestion : 1995A00309
EN DATE DU 20/10/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MOLINA PATRICIA ANGELE SOUS LE NUMERO 4155431, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE QUESNEL DENIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT CHIRIE FRANCOIS, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me RAFONI Dominique - 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD - BP 690 - 13095 AIX EN PROVENCE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 14/08/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
12/11/2007
Numéro de gestion : 1995A00309
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 12/11/2007, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE MOLINA PATRICIA ANGELE POUR UNE DUREE DE 6 ANS, ET A DESIGNE Me RAFONI Dominique EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 12/11/2007
03/11/2008
Numéro de gestion : 1995A00309
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 03/11/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MOLINA PATRICIA ANGELE, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE QUESNEL DENIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT CHIRIE FRANCOIS, Liquidateur : Me RAFONI Dominique - 7, rue Joseph d'Arbaud - BP 690 - 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 ET A FIXE AU 25/07/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/11/2008
02/04/2009
Numéro de gestion : 1995A00309
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 20/03/2009, LE TRIBUNAL DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et D154 et D211 OUVERTE LE 20/10/2006 SUR MOLINA PATRICIA ANGELE. Date d'effet : 20/03/2009
11/01/2017
Numéro de gestion : 1995A00309
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 10/01/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE MOLINA PATRICIA ANGELE NOUVEAU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE ET ME BES LAURA 7, rue JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017
