Observations (6)
19/04/1995
Numéro de gestion : 1995B00494
Historique : PUBLICATION LEGALE DES STATUTS DANS L A MARNE. -MODIFICATION DU 10.09.1998 TRANSFORMATIO N DE LA SARL EN SOCIETE ANONYME. Mention du 25/03/ 2004 : - MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NRE DU 15.05.2001 ( AGE DU 31.01.2004).
07/09/2015
Numéro de gestion : 1995B00494
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 07/09/2015 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J374 date de cessation des paiements le 15/11/2014, et a désigné juge commissaire : Monsieur Jean Louis NART, mandataire(s) judiciaire(s) : SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX et a ouvert une période d'observation expirant le 07/03/2016, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
09/02/2016
Numéro de gestion : 1995B00494
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 08/02/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 07/09/2016
06/09/2016
Numéro de gestion : 1995B00494
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 05/09/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 7/03/2017
04/10/2016
Numéro de gestion : 1995B00494
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 03/10/2016, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX , sous le numéro 2015J374 .
16/02/2017
Numéro de gestion : 1995B00494
Par ordonnance du 09-02-2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
