Observations (11)
Numéro de gestion : 1995B00179
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 14 avril 1995 -No A760
Numéro de gestion : 1995B00179
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
20/04/2004
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** POURSUITE DE L'ACTIVITE (ART. L.223.42 OU L.225.248 DU CODE DE COMMERCE (DECISION DE L'ASSEMBLEE DU 30.01.04) Date d'effet : 30 janvier 2004
30/04/2004
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MODIFICATION D'OFFICESuivant proces-verbal en date du 30/04/2004 COVAL (SARL) a effectue au greffe une declaration de cessation des paiements.
03/05/2004
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MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 03/05/2004 le Tribunal de Commerce DE ROMANS a prononce le redressement judiciaire regime simplifie de COVAL (SARL) et a designe: Mme Michele LABAUNE en qualite de juge-commissaire. Me Alain MADONNA 350 AV VICTOR HUGO BP 535 26000 VALENCE en qualite de representant des creanciers, Date de cessation des paiements: 30/04/2004
27/05/2004
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MODIFICATION D'OFFICEPar jugement en date du 26/05/2004 le Tribunal a autorise la poursuite de l'activite pour une periode de trois mois a compter du 17/06/2004 et a fixe a comparaitre en chambre du conseil pour l'audience du 25/08/2004
25/08/2004
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MODIFICATION D'OFFICEPar jugement en date du 25/08/2004 le Tribunal a autorise la poursuite de l'activite pour une periode de un mois a compter du 17/09/2004 et a fixe a comparaitre en chambre du conseil pour l'audience du 29/09/2004
04/10/2004
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MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 29/09/2004 le Tribunal de Commerce DE ROMANS a arrete le plan de cession de COVAL (SARL) au profit de Mme Gaviot Blanc et M Steve Moret Nizet. et a designe Me Alain MADONNA en qualite de commissaire a l'execution du plan
02/11/2006
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Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Romans en date du 21/08/2006 clôturant la procédure de COVAL par application de l'article 154 du décret du 22 décembre 2005.
11/01/2010
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Ordonnance du Président en date du 11/01/2010 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur ALIX Serge en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
15/05/2017
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Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 15/05/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
