Observations (4)
Numéro de gestion : 2000A04509
Le Tribunal de Commerce de Saint-Lô a été rattaché au Tribunal de Commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
19/05/2014
Numéro de gestion : 2000A04509
Nomination de Maître Gérard PIOLLET, en qualité d'administrateur provisoire suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Coutances à compter du 14/01/2014 pour une durée de 6 mois.
04/06/2014
Numéro de gestion : 2000A04509
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 03/06/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. PINEL Pascal SOUS LE NUMERO 41614099, ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES ET A FIXE AU 07/05/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Le Tribunal a mis fin aux fonctions de Maître PIOLLET en qualité d'administrateur provisoire de l'entreprise de Monsieur Pascal PINEL. Le Tribunal a désigné Maître PIOLLET, 8 Place Gardin, Résidence Duc Guillaume, 14000 CAEN, en qualité de mandataire ad'hoc, aux fins de représenter Monsieur Pascal PINEL dans toutes les attributions qui ne sont pas comprises dans la mission du mandataire liquidateur, jusqu'à la décision prononçant la clôture de la procédure Date d'effet : 03/06/2014
06/09/2016
Numéro de gestion : 2000A04509
En date du 06/09/2016, Jugement cloturant les opérations de la liquidation judiciaire de M. PINEL Pascal par suite de l'extinction du passif. A compter du 06/09/2016.
