Observations (4)
28/12/1999
Numéro de gestion : 1995B80139
Modification autre A COMPTER DU 15/11/99
Numéro de gestion : 1995B80139
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
28/01/2008
Numéro de gestion : 1995B80139
Reconstitution de l'actif net SUITE A DECISION AG EN DATE DU29 SEPTEMBRE 2007 date d'effet : 29/09/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80139
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
