Observations (6)
31/07/2003
Numéro de gestion : 1995B00230
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 31 JUILLET 2003 Date d'effet : 31/07/2003
30/10/2019
Numéro de gestion : 1995B00230
Radiation du RCS le 30/10/2019 avec effet au 28/10/2019 Par jugement du 28/10/2019, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
11/08/2003
Numéro de gestion : 1995B00230
EN DATE DU 08/08/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET DESIGNANT: JUGE-COMMISSAIRE PINETTI MARC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAMARD PAUL MANDATAIRE-LIQUIDATEUR ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/07/2003 A COMPTER DU 08/08/2003
01/12/2003
Numéro de gestion : 1995B00230
par ordonnance du 18 NOVEMBRE 2003, le juge-commissaire a autorise RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE ET DU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX
18/11/2005
Numéro de gestion : 1995B00230
Mention d'office EN DATE DU 17/11/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 17/11/2005
Numéro de gestion : 1995B00230
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
