Observations (6)
08/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00236
PAR DECLARATION EN DATE DU 06/06/96 SARL MAINTENANCE JOURNALIERE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
08/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00236
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BARROT PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: LOUIS HELEN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4
07/10/1996
Numéro de gestion : 1995B00236
EN DATE DU 04/10/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME COMME LIQUIDATEUR ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4
20/03/1998
Numéro de gestion : 1995B00236
EN DATE DU 06/03/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1995B00236
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/03/1998
Numéro de gestion : 1995B00236
Radiation du RCS le 06/03/1998 avec effet au 06/03/1998 EN DATE DU 06/03/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
