30/11/2007
Numéro de gestion : 1995B40189
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 30/01/2007
23/05/2019
Numéro de gestion : 1995B40189
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 22/05/2019, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE LES VINS ERDE SA (PROCEDURE OUVERTE LE 30/05/2008 ) Date d'effet : 22/05/2019
23/05/2019
Numéro de gestion : 1995B40189
Radiation du RCS le 23/05/2019 avec effet au 22/05/2019 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
20/03/2007
Numéro de gestion : 1995B40189
En date du 16/03/2007, jugement autorisant le renouvellement de la poursuite d'activité jusqu'au 25/05/2007.
14/06/2007
Numéro de gestion : 1995B40189
En date du 08/06/2007, jugement arrêtant le plan de redressement de LES VINS ERDE SA . Commissaire à l'Exécution du Plan MAITRE ROUVROY ERIC RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE 62400 BETHUNE. Fixe la durée du plan a 10 ans. Date d'effet : 08/06/2007
14/06/2006
Numéro de gestion : 1995B40189
EN date du 09/06/2006, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, statuant commercialement a prononcé le redressement judiciaire avec administrateur, a désigné MME LASSERRE-BENHAMOU, comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. A nommé selarl G. DUQUESNOY ET ASSOCIES, 18 Rue du pot d'Etain, Galerie des Treilles, 62400 BETHUNE comme Mandataire Judiciaire. A nommé Maître ROUVROY ERIC RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE 62400 BETHUNE comme Administrateur avec la mission d'assistance, et a fixé la date de cessation des paiements au 30/05/2006.
11/08/2006
Numéro de gestion : 1995B40189
EN DATE DU 09/08/2006, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/12/2006.
04/12/2006
Numéro de gestion : 1995B40189
EN DATE DU 01/12/2006, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/03/2007.
03/06/2008
Numéro de gestion : 1995B40189
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2008, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A DESIGNE MME NATHALIE PERRAUDIN COMME JUGE COMMISSAIRE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE. A NOMME SELARL G. DUQUESNOY ET ASSOCIES, 18 RUE DU POT D'ETAIN, GALERIE DES TREILLES 62400 BETHUNE COMME LIQUIDATEUR. A NOMME ME ROUVROY RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE, COMME ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE. A FIXE PROVISOIREMENT AU 27/05/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE 3 MOIS.
05/08/2008
Numéro de gestion : 1995B40189
En date du 16/07/2008, jugement mettant fin à compter du 26/07/2008 à la poursuite d'activité de la SA LES VINS ERDE autorisée par jugement du 30/05/2008. Date d'effet : 16/07/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40189
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B40189
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 7 375 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 124 311.50 EUR
