Observations (5)
10/02/1997
Numéro de gestion : 1995A00209
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 10/02/97 MME GEOFFROY ANNIE THERESE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10/02/97
11/02/1997
Numéro de gestion : 1995A00209
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 11/02/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. LE HELLO COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIX AU 10/02/97 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 11/02/97
26/05/1997
Numéro de gestion : 1995A00209
CESSATION COMPLETE D ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L IMMATRICULATION AU REGSITRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LES BESOINS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. CESSION DU FONDS A CAMARASA MARSOL. A COMPTER DU 24/04/97
16/01/2001
Numéro de gestion : 1995A00209
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2001, M. LACOMBE JEAN PIERRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 16/01/2001
06/02/2001
Numéro de gestion : 1995A00209
EN DATE DU 06/02/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 06/02/2001
