04/07/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 11 JUILLET 1997
24/12/1996
Numéro de gestion : 1995B00134
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1996.
03/01/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1996 LE TRIBINAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICI- AIRE SIMPLIFIE A NOMME MAITRE LEBRETON, 34 RUE D'AURON - BP 221 - 18005 BOURGES CEDEX EN QUALITE DE REPRESETANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT AU 23.12.1996
14/01/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 JANVIER 1997 AUTORISONS LA SA PRM A POURSUIVRE SES CONTRATS AVEC LES SOCIETES MENTION- NEES CI-DESSUS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985
14/01/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 9 JANVIER 1997 AUTORISONS LA SA PRM A OUVRIR UN COMPTE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A MOBI- LISER DES CREANCES CLIENTS PAR REMISES D'EFFETS DE COMMERCES A L'ESCOMPTE OU A MOBILISER DES CREANCES EN DAILLY A HAUTEUR DE 500 000 FRANCS AU CREDIT AGRICOLE DE 700 000 FRANCS A LA BANQUE HERVET DE 600 000 FRANCS A LA BRO CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 AUTORISONS LE CREDIT AGRICOLE, LA BANQUE HERVET ET LA BRO A POURSUIVRE LES CONCOURS, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
31/01/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25 AVRIL 1997
26/02/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 13 FEVRIER 1997 AUTORISONS LA SA ACTEURS A FACTURER 4 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL EN REMUNERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES EXECUTEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1997, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 37 ET 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS QUE CES OPERATIONS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE DE PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 AUTORISONS MONSIEUR VEILLON MICHEL A PERCEVOIR UNE REMUNERATION BRUTE MENSUELLE DE 7 000 FRANCS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
07/03/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1997 : AUTORISONS LA BANQUE HERVET ET LA BRO A MODIFIER LES CONCOURS, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
13/05/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 27 JUIN 1997
17/07/1997
Numéro de gestion : 1995B00134
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA P.R.M. AU PROFIT DE LA STE PRECIS DION. A NOME MAITRE LEBRETON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
12/01/2000
Numéro de gestion : 1995B00134
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A CONSTATE LA CLOTURE APRES CESSION TOTALE DE LA SOCIETE Date d'effet : 03/12/1999
Numéro de gestion : 1995B00134
1[) ACHAT DE LA STE ETS LABONNE PRECIMETAL. - RCS 63 B 21 2[) ACHAT DE LA STE TESSIER SA - RCS 94 B 25 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
