Observations (4)
Numéro de gestion : 1995D00137
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
28/12/2004
Numéro de gestion : 1995D00137
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES-VERBAL DU 10/11/2004, M. LA NOE JEAN-PIERRE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT, A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE. Date d'effet : 10/11/2004
28/12/2004
Numéro de gestion : 1995D00137
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT L'EARL LES SERRES DE CORNAY JUGE-COMMISSAIRE : KARINE COUTURIER JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : JOCELYNE AMOUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 6 BIS RUE DES ANGLAISES 45056 ORLEANS CEDEX 1 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/10/2004 Date d'effet : 10/12/2004
24/01/2006
Numéro de gestion : 1995D00137
Plan MENTION D OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.01.2006, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ORLEANS, A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR MR JEAN-PIERRE LA NOE DESIGNE ME SAULNIER 6 BIS RUE DES ANGLAISES A ORLEANS (45000) EN QUALITE DE COMMISSSAIRE A L EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 13/01/2006
