Observations (1)
07/02/2003
Numéro de gestion : 2003A00065
Historique des observations depuis le 07/02/2003 : IMMATRICULATION RCS LE PUY EN VELAY (43) du 10.05.1995 Mention du 07/02/2003 : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT ET DOMICILE à compter du 1.1.2003 PRECEDEMMENT : - 43220 ST JULIEN MOLHESABATE - " LA BIELLE " RCS LE PUY EN VELAY - 95A124 - Mention du 08/02/2005 : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES BIENS Suivant acte reçu par:Me SABOT BARCET Sophie , Notaire a MONISTROL SUR LOIRE (43) En date du:11.01.2005 Ont été déclarés insaisissables les biens de: MR GARNIER Sylvain - né le 26.5.1974 a st etienne sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des dispositions des articles L 526-1 à L 526-3 du Code de commerce; de l'ensemble immobilier sis à : 42660 MARLHES - 24 Route de Riotord -
