Observations (6)
01/10/2015
Numéro de gestion : 1995B00182
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Gilles SAINT ANTONIN - 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 30/09/2015
23/03/2016
Numéro de gestion : 1995B00182
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/03/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2016 Date d'effet : 23/03/2016
22/09/2016
Numéro de gestion : 1995B00182
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/09/2016, JUGEMENT ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS JUSQU'AU 30 MARS 2017 Date d'effet : 21/09/2016
01/12/2016
Numéro de gestion : 1995B00182
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET A DESIGNE : Me Gilles SAINT ANTONIN 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 30/11/2016
09/03/2017
Numéro de gestion : 1995B00182
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 02 MARS 2017, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 02/03/2017
21/03/2018
Numéro de gestion : 1995B00182
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 05 MARS 2018, M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UNE ORDONNANCE DESIGNANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS EN REMPLACEMENT DE ME GILLES SAINT ANTONIN. Date d'effet : 05/03/2018
