Observations (5)
23/05/2000
Numéro de gestion : 1999A00470
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 23/05/2000 DAUSSY NADIA LE RELAIS DES POTIERS 2 RUE HENRI PASQUIER 72270 LIGRON A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 23/05/2000
30/05/2000
Numéro de gestion : 1999A00470
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 30/05/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. CHATEGNER-DUPRE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 23/05/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 30/05/2000
27/03/2001
Numéro de gestion : 1999A00470
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULA TION AU RCS VENTE A MME POTTIER VERONIQUE Date d'effet : 30/05/2000
01/04/2003
Numéro de gestion : 1999A00470
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2003, M. BOUVARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 01/04/2003
09/09/2003
Numéro de gestion : 1999A00470
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 09/09/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 09/09/2003
