Observations (4)
18/03/2005
Numéro de gestion : 1995B40081
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE RENUMAS (SARL) A DESIGNE: COMME LIQUIDATEUR: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3, PL. MEZIRARD 28100 DREUX COMME JUGE COMMISSAIRE: MR LAHOUATI ET COMME JUGE - COMMISSAIRE SUPPLEANT : ARLETTE LE GOFF A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU: 18/02/2005 K FIN Date d'effet : 17/03/2005
07/04/2005
Numéro de gestion : 1995B40081
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2005 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX MET A NEANT LE JUGEMENT RENDU LE 17/03/2005 ET OUVRANT UNE PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION JUDICIIAIRE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE , REMET LA SOCIETE EN L'ETAT JURIDIQUE QUI EST LE SIEN AVANT LE 17/03/2005. Date d'effet : 07/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40081
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B40081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
