01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00405
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
08/04/2004
Numéro de gestion : 1995B00405
: Dépôt le 08/04/2004 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES
16/04/2004
Numéro de gestion : 1995B00405
: N° Procédure : 2004.00099 Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 14/04/2004 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 18/08/2004. Cessation des paiements en date du 31/12/2003. Juge Commissaire : Mr Jean-Claude LE STRAT Représentant des Créanciers : ME DESPRES de la SCP BERTHELOT-DESPRES 1 Boulevard du Colombier 35000 RENNES Administrateur : Me Christophe BIDAN "Le Chephren" 27 Cours Raphael Binet 35000 RENNES dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
27/04/2004
Numéro de gestion : 1995B00405
: Par ordonnance en date du 24/04/2004, Monsieur le Juge-Commissaire a pris acte de la continuation des lignes de mobilisation de trésorerie, à savoir Ligne d'escompte à hauteur de 100 000 euros sans retenue de garantie auprès de la BTP BANQUE 42 rue Gabriel Guist'hau 44011 NANTES CEDEX 01.
19/08/2004
Numéro de gestion : 1995B00405
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 18/08/2004 prolongeant la période d'observation jusqu'au 29/09/2004. Maintient Administrateur : Maître Christophe BIDAN "Le Chephren" 27, Cours Raphaël Binet 35000 RENNES
25/10/2004
Numéro de gestion : 1995B00405
- Date de dissolution : 20/10/2004.
25/10/2004
Numéro de gestion : 1995B00405
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 20/10/2004 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la SAS REGIS LOCATION - BD INDUSTRIEL - 76800 SOTTEVILLE LES ROUEN Date d'effet de la cession : 21.10.2004 Commissaire à l'exécution du plan : Me Christophe BIDAN "Le Chephren" 27 Cours Raphael Binet 35000 RENNES
13/01/2005
Numéro de gestion : 1995B00405
: Par jugement en date du 12.1.2005, le Tribunal de Commerce de RENNES a nommé Juge- Commissaire suppléant M.Daniel LEGENTIL
18/01/2005
Numéro de gestion : 1995B00405
: Changement de mandataire : Par jugement du 12.01.2005, le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé Maître DESPRES de la SCP BERTHELOT-DESPRES par Maître DESPRES de la SCP DESPRES.
18/08/2005
Numéro de gestion : 1995B00405
: Par jugement en date du 17.08.2005, le Tribunal Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Jean-Pierre CHUBERRE
01/04/2014
Numéro de gestion : 1995B00405
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 25/03/2014 nommant M. Neveu Bertrand juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
29/01/2015
Numéro de gestion : 1995B00405
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 29/01/2015 nommant M. Neveu Bertrand juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Numéro de gestion : 1995B00405
- Date de cessation d'activité : 20/10/2004.
Numéro de gestion : 1995B00405
Observations concernant l'établissement situé ZA du Bouridel 35770 Vern-sur-Seiche : Observation depuis le 03/05/1995 : - APPORT AU MONTANT EVALUE A 501 000.00 FRANCS DE LA SOCIETE TNS SA, RCS RENNES B 348 422 288, PUBLICITE : OUEST FRANCE DU 03.07.1995.
17/08/2017
Numéro de gestion : 1995B00405
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 24/04/2017 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
