Observations (2)
07/06/2012
Numéro de gestion : 2005A00264
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 24/05/2012 Désignation du bien immobilier : tournebride 18410 brinon sur sauldre Acte de me guyot etienne ,Notaire à lamotte beuvron 6 rue du marché Changement de domicile personnel à compter du 01/04/2010 : Ancien : 19 AV. DE L'HOTEL DE VILLE 41600 LAMOTTE BEUVRON Nouveau : Tournebride 18410 brinon sur sauldre
Numéro de gestion : 2005A00264
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
