26/09/1997
Numéro de gestion : 1997B00640
Historique des observations depuis le 26/09/1997 : Acte constitutif déposé au Greffe de Commerce de PARIS en date du 09.05.95. Transfert du siège à compter du 10.07.1997 Précedemment exploité au 34/36 route de la libération 94430 Chennevières. Publicité transfert:le Parisien du 29.08.1997 Cession de divers éléments incorporels dépendant du fonds de commerce à la société COYON DISTRIBU- TION AUTOMATIQUE -C.D.A. en date du 4.8.1998. - Cession de divers éléments incorporels et corpo- rels du fonds de commerce à la société AUBE D.A. en date du 01/04/1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00640
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
17/10/2005
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 17/10/2005 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 18/04/2004. Représentant des Créanciers : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE 'LE DAUPHIN' 77000 MELUN
14/11/2005
Numéro de gestion : 1997B00640
: Par ordonnance en date du 2 Novembre 2005 Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la SARL TOP DA à exiger la poursuite du compte bancaire ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE - 22 quaio de la Râpée - 75596 PARIS CEDEX 12
15/11/2005
Numéro de gestion : 1997B00640
: Ordonnance concours bancaire Par ordonnance en date du 10 novembre 2005 Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la SARL TOP DA à exiger la poursuite du compte bancaire ouvert auprès de la BNP PARIBAS Lease Group - 46/52 rue Arago - 92800 PUTEAUX Ordonnance concours bancaire Par ordonnance en date du 10 novembre 2005 Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la SARL TOP DA à exiger la poursuite du compte bancaire ouvert auprès de la SAS KBC BAIL France LEASING - 55 avenue Foch - 69006 LYON
22/11/2005
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 21/11/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
20/02/2006
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 20/02/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
18/04/2006
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 18/04/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée d'un mois
23/05/2006
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 22/05/2006 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 17/07/2006 sur le fondement de l'article 117 du décret du 27/12/1985
19/07/2006
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 17/07/2006 rejetant le plan de continuation.
19/07/2006
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 17/07/2006 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 16/08/2006 sur le fondement de l'article 117 du décret du 27/12/1985
28/08/2006
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 16/08/2006 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise sur dix années, Règlement des créanciers à 100 %, 1er paiement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan le 18/09/2006, 1ère répartition entre les créanciers le 16/08/2007, Le dirigeant cautionne le plan à hauteur de 10 %, du montant total du passif Commissaire à l'exécution du plan : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE 'LE DAUPHIN' 77000 MELUN
30/08/2006
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 16/08/2006 nommant M ANDRASEK Paul en qualité de Juge Commissaire suppléant
19/03/2007
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/03/2007 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure de liquidation judiciaire normale Juge Commissaire : M COULET Robert Liquidateur : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE 'LE DAUPHIN' 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 18/10/2006
11/04/2007
Numéro de gestion : 1997B00640
- Date de cessation d'activité : 19/03/2007. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
11/04/2007
Numéro de gestion : 1997B00640
: Cessation de l'activité à compter du 19/03/2007 suite à liquidation judiciaire.
07/01/2008
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/01/2008 nommant SCP COUDRAY ANCEL représentée par Me Yves COUDRAY 50 boulevard Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 MELUN en qualité de liquidateur en remplacement de Me Yves COUDRAY
22/03/2010
Numéro de gestion : 1997B00640
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 22/03/2010 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
