Observations (2)
05/07/2010
Numéro de gestion : 1995A00199
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé à Juignettes le bout-au-grain reçue par Me DISSOUBRET notaire à Breteuil Sur Iton 81 place laffitte le 03.5.2010 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
08/08/2017
Numéro de gestion : 1995A00199
Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de redressement (article R.123-135 5° du code de commerce)
