Observations (5)
28/05/1995
Numéro de gestion : 2000B00920
ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES EN TOUS GENRES EBENISTERIE MENUISERIE MOYENNANT LE PRIX DE 147980 FRS (SUIVANT ACTE RECU PAR ME PAUL PERRAULT NOTAIRE A CUISERY LE 07/03/95) PRECEDENT PROPRIETAIRE : SARL CARRE BERNARD (EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) OPPOSITIONS : EN L'ETUDE DE ME PAUL PERRAULT NOTAIRE A CUISERY Date d'effet : 07/03/1995
17/06/1997
Numéro de gestion : 2000B00920
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE Date d'effet : 20/12/1996
18/12/1997
Numéro de gestion : 2000B00920
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES Date d'effet : 17/10/1997
17/09/1998
Numéro de gestion : 2000B00920
PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 28/07/98 A ETE PRONONCEE LA DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31/07/98 DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL. LES CREANCIERS PEUVENT FORMER OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS SUPPRESSION DU SIEGE ET DE L'ETS PRINCIPAL A COMPTER DU 31/07/98 SUITE A TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A LA SARL HOLDING BOICLERC Date d'effet : 31/07/1998
Numéro de gestion : 2000B00920
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 17/05/95 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
