Observations (2)
24/01/2003
Numéro de gestion : 1995D00145
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MR DOMINIQUE LEROY UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 20 ANS A COMPTER DU 21.01.2003 Date d'effet : 21/01/2003
Numéro de gestion : 1995D00145
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
