16/05/1995
Numéro de gestion : 1995B50099
Observations concernant l'établissement situé 0850 0 Les Mazures : Nom commercial : FREZZATO FABRICAT ION Fonds reçu en location-gérance de Mr FREZZATO Jean Pol à compter du : 1 MAI 1995 pour une durée de 6 années - Insertion : PAMB DU 7 NOVEMBRE 1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B50099
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
02/06/2010
Numéro de gestion : 1995B50099
Résiliation du contrat de location gérance qui éta it consentie à la SARL FREZZATO FABRICATION à comp ter du : 19/04/2010
21/11/2013
Numéro de gestion : 1995B50099
Le Tribunal de Commerce de SEDAN a prononcé en date du 21/11/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013/178 date de cessation des paiements le 21/11/2013, administrateur : Maître Renaud STACKLER 1 rue Méhul 75002 PARIS, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SCP Isabelle TIRMANT- Bruno RAULET, prise en la personne de Maître RAULET 34 rue des Moulins 51715 REIMS CEDEX, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 21/05/2014, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
23/05/2014
Numéro de gestion : 1995B50099
Jugement du Tribunal de Commerce de SEDAN en date du 22-05-2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21-11-2014 .
06/11/2014
Numéro de gestion : 1995B50099
Jugement du Tribunal de Commerce de SEDAN en date du 06-11-2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21-05-2015 .
17/07/2015
Numéro de gestion : 1995B50099
Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 16/07/2015, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Isabelle TIRMANT- Bruno RAULET, prise en la personne de Maître RAULET 34 rue des Moulins 51715 REIMS CEDEX met fin à la mission de Maître STACKLER , 1 rue Méhul 75002 PARIS , Administrateur de la procédure 2013/178 , sous le numéro
18/05/2017
Numéro de gestion : 1995B50099
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, A PRONONCE, EN DATE DU 18-05-2017, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2017/76, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 10-05-2017, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Michel OGER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Georges TILLET, Maître CHANEL, de la SCP CHANEL BAYLE en qualité d'Administrateur avec pour mission d'assister l'entreprise, LIQUIDATEUR SELARL BRUCELLE Charles, prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE 1 rue de Lorraine 08000 CHARLEVILLE MEZIERES. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15/06/2017
15/06/2017
Numéro de gestion : 1995B50099
Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 15-06-2017 arrête le plan de cession au profit de : la SAS ACCIOME 08 . Sous le n° 2017/76.
20/12/2019
Numéro de gestion : 1995B50099
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 19/12/2019
20/12/2019
Numéro de gestion : 1995B50099
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
23/01/2020
Numéro de gestion : 1995B50099
ORDONNANCE du Président EN DATE DU 23-01-2020 prononçant la clôture de la procédure
