Observations (6)
Numéro de gestion : 1995B00038
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/09/2015
Numéro de gestion : 1995B00038
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 22/09/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARL DANIEL NAU. Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 31/08/2015 la date de cessation des paiements.
09/03/2016
Numéro de gestion : 1995B00038
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 08/03/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
21/09/2016
Numéro de gestion : 1995B00038
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 20/09/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL DANIEL NAU et a designé en qualité de liquidateur : SCP GUYON - DAVAL . Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30.09.2016.
30/08/2017
Numéro de gestion : 1995B00038
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs : Par jugement en date du 29/08/2017, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SARL DANIEL NAU (SARL).
30/08/2017
Numéro de gestion : 1995B00038
Radiation du RCS le 30/08/2017 avec effet au 29/08/2017
