Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00463
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
17/07/2013
Numéro de gestion : 1995B00463
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 17/07/2013 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2013J00206 , désigne liquidateur SCP Després, prise en la personne de Maître Marie-Claire Després 29 Rue de Lorient - Immeuble Le Papyrus CS 74036 35040 Rennes
30/04/2019
Numéro de gestion : 1995B00463
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 29/04/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Després, prise en la personne de Maître Marie-Claire Després . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/04/2019
14/05/2013
Numéro de gestion : 1995B00463
Jugement du tribunal de commerce de Rennes , prononce en date du 13/05/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00206 , date de cessation des paiements le 13/11/2011 désigne Mandataire judiciaire SCP Després, prise en la personne de Maître Marie-Claire Després 29 Rue de Lorient - Immeuble Le Papyrus CS 74036 35040 Rennes , , et ouvre une période d'observation expirant le 13/11/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
12/05/2016
Numéro de gestion : 1995B00463
Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 13/04/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Numéro de gestion : 1995B00463
Observations concernant l'établissement situé place de l'Eglise 35550 Sixt-sur-Aff : Observation depuis le 23/05/1995 : - ACQUIS AU PRIX STIPULE DE 650 000,00 FRS DE AUBAUD YVES, RCS RENNES A 321 612 285. PUBLICITE : LES INFOS DU 29.03.1995.
