27/11/2018
Numéro de gestion : 1995B00352
Par ordonnance en date du 27/11/2018, le Président du tribunal de commerce de Perpignan a désigné liquidateur judiciaire : SELARL MJSA en la personne de Maître Aguilé SANTODOMINGO 7 Rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 PERPIGNAN en remplacement du mandataire précédemment désigné.
26/06/2019
Numéro de gestion : 1995B00352
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 26/06/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
05/09/2000
Numéro de gestion : 1995B00352
Dépôt le 04/09/2000 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN
13/09/2000
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 13/09/2000 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 13.3.2001 Cessation des paiements en date du 04/09/2000. Juge Commissaire : Monsieur Bernard ESCANDE Représentant des Créanciers : ME HERMELINE FRANK 7 RUE MAILLY 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME Me SAMSON André 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
18/04/2001
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 18/04/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13.9.01
07/06/2001
Numéro de gestion : 1995B00352
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
26/09/2001
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 26/09/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13.11.01.
31/10/2001
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 31/10/2001 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME Me SAMSON André 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00352
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
30/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 30/01/2002 ordonnant le changement de juge commissaire : Juge Commissaire titulaire : M VILADECAS Juge Commissaire suppléant : M POLIT
24/07/2003
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 23/07/2003 habilitant Maître Fabrice MARIOTTI, 5 rue Mathieu CROS 81090 VALDURENQUE, à exercer le mandat de justice précédemment confié à Maître Frank HERMELINE.
05/09/2003
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 03/09/2003 habilitant, aux cotés de Maître Fabrice MARIOTTI, Maîtres Jérôme THEETTEN et Philippe MARTIN domiciliés es-qualité 8, Porte d'Assaut 66000 Perpignan, à exercer le mandat de justice précédemment confié à Maître Frank HERMELINE.
10/03/2004
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 10/03/2004 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Alphonse GONZALEZ.
27/04/2004
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 31/03/2004 désignant la SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH 8, PORTE D'ASSAUT 66000 PERPIGNAN en qualité de représentant des créanciers en remplacement de Me Frank HERMELINE.
19/12/2007
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/12/2007 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Marcel PIET.
27/07/2011
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 27/07/2011 modifiant le plan de continuation.
20/06/2013
Numéro de gestion : 1995B00352
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 19/06/2013 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur-judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Jean RÉSIDENCE SAINT AMAND 7 RUE LÉON DIEUDÉ 66000 PERPIGNAN. Date de cessation des paiements : 19/06/2013
