Observations (1)
07/10/2008
Numéro de gestion : 1995A00835
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 48, Grande Rue, Hameau de la Grosse Saulx 60430 Saint Sulpice , reçue par Maître Pierre-Albin DELACOURT , notaire à Noailles , le 30/06/2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
