Observations (1)
Numéro de gestion : 2016A00815
En application de l'article R123.96 du code de commerce, l'activité de pompes funèbres est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit etre fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
