14/10/2015
Numéro de gestion : 1995B40032
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 13/10/2015, le Tribunal de Commerce du MANS a arrêté le plan de redressement et a nommé SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS comme commissaire a l'exécution du plan à compter du 13/10/2015. Date d'effet : 13/10/2015
19/06/2015
Numéro de gestion : 1995B40032
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 16/06/2015, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 21/07/2015. Date d'effet : 16/06/2015
22/07/2015
Numéro de gestion : 1995B40032
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 21/07/2015, jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois à compter du 02/09/2015, soit jusqu'au 02/03/2016. Date d'effet : 21/07/2015
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/09/2014
Numéro de gestion : 1995B40032
Suivant jugement en date du 02/09/2014, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé le redressement judiciaire, a nommé Mandataire judiciaire : SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS, et a fixé au 04/08/2014 la date de la cessation des paiements Date d'effet : 02/09/2014
29/10/2014
Numéro de gestion : 1995B40032
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 28/10/2014, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 10/02/2015. Date d'effet : 28/10/2014
11/02/2015
Numéro de gestion : 1995B40032
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 10/02/2015, jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois à compter du 02/03/2015 avec rappel au 12/05/2015. Date d'effet : 10/02/2015
23/12/2015
Numéro de gestion : 1995B40032
Fin du redressement judiciaire ou clôture Suivant ordonnance en date du 22/12/2015, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du Mans a mis fin à la mission du Mandataire judiciaire et a prononcé la clôture de la procédure de redressement. Date d'effet : 22/12/2015
Numéro de gestion : 1995B40032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
