Observations (3)
01/06/1995
Numéro de gestion : 1995A00127
Historique : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DR OITS DE MR REMI MOURAUD PORTANT SUR L'IMMEUBLE CON STITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A JUILLAC 338 90 COTE DE COMBE RECUE PAR MAITRE BERTRAND GUERLAI N NOTAIRE A PORT STE FOY ET PONCHAPT 24 LE 29.03.2 006 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE
15/03/2017
Numéro de gestion : 1995A00127
Délibération de la Commission locale d'Agrément et de contrôle Sud-Ouest - Interdiction temporaire d'exercice de l'action privée de sécurité d'une durée de trois ans, à l'encontre de M. MOURAUD Rémi (délibération DD/CIAC/SO N°14/2017-01-23)
20/10/2017
Numéro de gestion : 1995A00127
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 11-10-2017
