06/02/1996
Numéro de gestion : 1995B00211
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 6.2.1996
10/10/2000
Numéro de gestion : 1995B00211
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 9 OCTOBRE 2000 Date d'effet : 09/10/2000
25/11/1996
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE Maitre PH.URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 20/11/96
12/02/1996
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/02/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr GOURSAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/02/96 A COMPTER DU 07/02/96
25/03/1996
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/03/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 20/03/96
01/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/06/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 26/06/96
30/09/1996
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/09/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 25/09/96
17/10/2000
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/10/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JOUANNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/10/2000 A COMPTER DU 11/10/2000 PROCEDURE COMMUNE AVEC SA REFLEX Date d'effet : 11/10/2000
31/10/2000
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/10/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 2000 NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/10/2000 Date d'effet : 25/10/2000
03/07/2002
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26 JUIN 2002 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LANAU GILLES PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 9 OCTOBRE 2000 JUGE COMMISSAIRE : MR JOUANNAUD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES LES PROCEDURES SONT REPUTEES COMMUNES Date d'effet : 26/06/2002
03/07/2002
Numéro de gestion : 1995B00211
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26 JUIN 2002 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME LAFON CLAUDINE PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE DE DROIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 9 OCTOBRE 2000 JUGE COMMISSAIRE : MR JOUANNAUD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES TOUTES LES PROCEDURES SONT REPUTEES COMMUNES Date d'effet : 26/06/2002
06/06/2007
Numéro de gestion : 1995B00211
JUGEMENT / 30 MAI 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
06/06/2007
Numéro de gestion : 1995B00211
JUGEMENT / 30 MAI 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LANAU GILLES PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT
06/06/2007
Numéro de gestion : 1995B00211
JUGEMENT / 30 MAI 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME LAFON CLAUDINE PRISE EN SA QUALITE DE DIRIGEANTE
Numéro de gestion : 1995B00211
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 538.78 EUR
