Observations (9)
26/06/2003
Numéro de gestion : 1995B00363
Déclaration de cessation des paiements PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION, DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 26/06/2003
28/10/2003
Numéro de gestion : 1995B00363
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. JACQUES CIAMPI M. LEON SALON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GAUTHIER OPHIRA II - 630 ROUTE DES DOLINES SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE / DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/06/2003 A COMPTER DU 04/07/2003 Date d'effet : 04/07/2003
23/01/2004
Numéro de gestion : 1995B00363
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/11/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS Date d'effet : 21/11/2003
26/10/2004
Numéro de gestion : 1995B00363
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES SUBSTITUANT UNE PROCEDURE GENERALE DE TITRE I A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE TITRE II ET PROROGEANT LA PERIODE D'IBSERVATION POUR 4 MOIS. Date d'effet : 14/04/2004
27/11/2007
Numéro de gestion : 1995B00363
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 23/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL PHIMACOM / SARL COFIMA (PROCEDURE UNIQUE), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR ALAIN VERGONNET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. LEON SALON, Liquidateur : SELARL GAUTHIER-SOHM - 80, ROUTE DES LUCIOLES - LES ESPACES DE SOPHIA - IMMEUBLE DELTA - SOPHIA ANTIPOLIS - 06560 VALBONNE
25/02/2008
Numéro de gestion : 1995B00363
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SOCIETE SOFTYS SUR LA PROCEDURE COFIMA (SARL), ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 22/02/2008
12/07/2011
Numéro de gestion : 1995B00363
jugement rendu par le tribunal de commerce d'ANTIBES en date du 8 juillet 2011 prononçant la cloture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs
Numéro de gestion : 1995B00363
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC D'ANTIBES EN DATE DU 26 JUIN 2003 JGT TC ANTIBES 04.07.2003 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNANT : JUGES COMMISSAIRES : MESSIEURS CIAMPI ET SALON- REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE GILLES GAUTHIER OPHIRA II 630 RTE DES DOLINES SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE - FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU :31.12.2002- JGT TC ANTIBES 21.11.2003 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET DESIGNANT MAITRE PL EZAVIN EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR - JGT TC ANTIBES 16.01.2004 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA SARL PHIMACOM A LA SARL COFIMA - DISANT QU'ELLES SERONT SOUMISES A UNE PROCEDURE UNIQUE JGT TC ANTIBES 14.04.2004 SUBSTITUANT UNE PROCEDURE REGIME GENERAL TITRE I A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE TITRE II ET PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS -- JGT TC ANTIBES 03.09.2004 ARRETANT UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PL EZAVIN -
04/11/2004
Numéro de gestion : 1995B00363
Plan de redressement / continuation JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES ARRETANT UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF. Date d'effet : 03/09/2004
