Observations (7)
05/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00154
Déclaration de cessation des paiements à compter du 5 décembre 1997
05/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00154
(Procédures collectives) Suivant jugement en date du 05/12/97, le tribunal de commerce de Castres a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné: Juge commissaire...........: Mr pierré nouvel représentant des créanciers: Me Mariotti 5 rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque Date de cessation des paiements: 05/12/97 à compter du 05/12/97
22/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00154
(Procédures collectives) En date du 19/12/97, jugement prononçant la liquidation judiciaire a nommé maître Mariotti Fabrice comme liquidateur, maintient au 05/12/97 la date de la cessation des paiements sans poursuite D activité redressement judiciaire : 05/12/97 à compter du 19/12/97
26/01/2000
Numéro de gestion : 1995B00154
(Procédures collectives) Par jugement en date du 21/01/2000, Monsieur Jean Poursines a été nomme en qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur pierre nouvel à compter du 21/01/2000 Date d'effet : 21/01/2000
29/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00154
(Procédures collectives) En date du 25/01/2002, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif redressement judiciaire : 05/12/1997 à compter du 25/01/2002 Date d'effet : 25/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00154
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur
29/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00154
Radiation du RCS le 29/01/2002 avec effet au 25/01/2002 Définitive au 25.01.02. Radiation d'office suite à la clôture pour insuffisance d'actif.
