Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00173
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
30/05/2002
Numéro de gestion : 1995B00173
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE EN DATE DU 31.05.2002 conformément à l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
07/06/2002
Numéro de gestion : 1995B00173
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE EN DATE DU 06.06.2002 D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE) Administrateur judiciaire : Maître Eric BAULAND 40 Rue de bONNEL 69484 LYON CEDEX 03 Pouvoirs de l'Administrateur judiciaire : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion - Représentant des créanciers : Maître Martine NOIRAIX 1750 Route de Riottier 69400 LIMAS- Juge Commisaire : M. FEDRY Georges Juge Commissaire suppléant : M. SANDJIAN Michel Date de Cessation des Paiements : 31.05.2002
20/06/2002
Numéro de gestion : 1995B00173
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE EN DATE DU 20.06.2002 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE JUSQU'AU 06.07.2002 Liquidateur: Maître Martine NOIRAIX 1750 Route de Riottier 69400 LIMAS
29/11/2005
Numéro de gestion : 1995B00173
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare en date du 20/10/2005 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
