06/10/2000
Numéro de gestion : 1999B00016
PAR JUGEMENT RENDU LE 02/10/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA CARTOR SECURITY PRINTING ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SOCIETE INTERPRIM-CFI ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA CARTOR SECURITY PRINTING MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 24 RUE CHANZY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 02/10/2000
20/09/2000
Numéro de gestion : 1999B00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SA CARTOR SECURITY PRINTING POUR UNE DUREE DE SIX MOIS Date d'effet : 19/09/2000
29/03/2000
Numéro de gestion : 1999B00016
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 29/03/2000, MONSIEUR GILLES LE BAUD, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA CARTOR SECURITY PRINTING AU CAPITAL DE 10.000.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ZONE ARTISANALE A 28240 MEAUCE, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 29/03/2000
06/04/2000
Numéro de gestion : 1999B00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A A L'EGARD DE CARTOR SECURITY PRINTING LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 29/03/2000 A NOMME Madame Pascale LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Monsieur DELBANO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 04/04/2000 Date d'effet : 04/04/2000
27/09/2000
Numéro de gestion : 1999B00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Madame Pascale LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Hervé DUPEN Date d'effet : 26/09/2000
22/12/2000
Numéro de gestion : 1999B00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SA AGP, SA CARTOR SECURITY PRINTING, SARL GELIMER, SCI MCE ET SARL A-PIXEL DIT QU'EN CONSEQUENCE LES PASSIFS ET ACTIFS DESDITES SOCIETES SERONT UNIFIES DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT ELLES FONT L'OBJET. MAINTIENT MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT PASCALE LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE DESORMAIS COMMUNE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE. NOMME PATRICIA DUFOUR JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT QUI EXERCERA LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE MOMENTANEMENT EMPECHE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994. FIXE PROVISOIREMENT AU 15/12/1999, LA DATE COMMUNE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19/09/2000 Date d'effet : 19/09/2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1999B00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON Date d'effet : 10/01/2001
18/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00016
VENTE DU FONDS SIS ZONE ARTISANALE 28240 MEAUCE A LA SOCIETE INTERPRIM ZI PETITE MONTAGNE SUD, 18 RUE DES CEVENNES 91000 LISSES, AU 19.12.2000. Date d'effet : 19/12/2000
04/01/2006
Numéro de gestion : 1999B00016
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA SA CARTOR SECURITY PRINTING. A COMPTER DU 21/12/2005. Date d'effet : 21/12/2005
Numéro de gestion : 1999B00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524 490.17 EUR
