03/10/2002
Numéro de gestion : 1995B00167
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 03/10/2002. Date d'effet : 03/10/2002
04/10/2002
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 04/10/2002 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/10/2002, NOMME M. THIOLAT COMME JUGE COMMISSAIRE, M. APPAOO COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEA ME ROUSSEAU, BP 1859 49018 ANGERS COMME ADMINISTRATEUR ET MAITRE LAVALART, 12 PLACE JEAN JAURES 41000 BLOIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 04/10/2002
06/12/2002
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/02/2003, PAR JUGEMENT DU 06/12/2002 Date d'effet : 06/12/2002
08/01/2003
Numéro de gestion : 1995B00167
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SOCODIS SN RCS BLOIS 394 667 869 ET DE LA SOCIETE CHATILLONNAISE DE CONFECTION RCS BLOIS 334 804 796 A LA SOCIETE B.T.L. A COMPTER DU 31/03/2002
07/02/2003
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28/03/2003, PAR JUGEMENT DU 07/02/2003 Date d'effet : 07/02/2003
28/03/2003
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/04/2003, PAR JUGEMENT DU 28/03/2003 Date d'effet : 28/03/2003
22/04/2003
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/10/2003, PAR JUGEMENT DU 22/04/2003 Date d'effet : 22/04/2003
30/06/2003
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/09/2003 PAR JUGEMENT DU 27/06/2003
11/09/2003
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/10/2003, PAR JUGEMENT DU 11/09/2003 Date d'effet : 11/09/2003
31/10/2003
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCODIS SCOP ET NOMME MAITRE LAVALLART COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PAR JUGEMENT DU 31/10/2003 Date d'effet : 31/10/2003
03/12/2004
Numéro de gestion : 1995B00167
CESSATION D'ACTIVITE CESSION DU FONDS DE NOYERS SUR CHER 4 RUE DU GENERAL DE GAULLE A LA SOCIETE SOCODIS SCOP, RCS BLOIS 450 665 542 Date d'effet : 31/10/2004
28/11/2006
Numéro de gestion : 1995B00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 24/11/2006 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS SUITE AU PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE
