Observations (1)
09/06/1995
Numéro de gestion : 1995A00179
Historique des observations depuis le 09/06/1995 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr HELLEGOUARCH Philippe, portant sur sa résidence principale sise 6 Allée des Sarments, 86340 NOUAIL LE MAUPERTUIS, reçue par Me COUVRAT Dominique, no- taire à Buxerolles, le 07.03.2005, en application de l'article L 526-2 du code de commerce.
