Observations (1)
04/04/2011
Numéro de gestion : 1995A00175
Changement de domicile personnel à compter du 17/03/1998 : Ancien : 9 place de l'Eglise 29840 Porspoder Nouveau : 2 rue de l'Europe 29840 Porspoder Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 24/02/2011 Adresse : 2 rue de l'Europe 29840 Porspoder Acte de Maître Nicole MOALIC ,Notaire à Porspoder en date du 24/02/2011.
