Observations (2)
07/08/2009
Numéro de gestion : 2006A00340
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé au 8 av des Avenauds 16330 Montignac sur Charente reçue par Me Marie Claude BERTRAND notaire à Montignac sur Charente le 6 Mai 2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
Numéro de gestion : 2006A00340
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/10/2006.
